J.O. 104 du 4 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société luxembourgeoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0751157V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société La Mondiale Europartner SA, dont le siège social est 23, ZA Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Scottish Equitable International SA, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de La Mondiale Europartner SA par Scottish Equitable International SA, toutes deux filiales du groupe La Mondiale.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.